Conditions générales de vente

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes réalisées sur le site lunecialingerie.fr, édité par LUNECIA LINGERIE.

Elles s’appliquent à toute commande passée par un client, particulier (B2C) ou professionnel (B2B).

2. Identité du vendeur

LUNECIA LINGERIE
Entreprise individuelle – PEREIRA Laetitia
114, route de Puymirol, 47270 Saint Caprais de Lerm, France
SIRET : 51918630800044
E-mail : contact@lunecialingerie.fr
TVA non applicable (article 293 B du CGI)

3. Produits

Les produits proposés sont décrits sur le site.

Les produits sont disponibles dans la limite des stocks disponibles.

Aucune précommande n’est proposée.

Les produits numériques (patrons PDF) sont livrés sous forme dématérialisée.

4. Propriété intellectuelle et licences d’utilisation

L’ensemble des produits numériques, patrons de couture, modèles, designs, images et contenus associés sont la propriété exclusive de LUNECIA LINGERIE.

Ces éléments sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et ne peuvent être copiés, reproduits ou exploités sans autorisation.

4.1 Usage personnel uniquement

L’achat d’un patron confère un droit d’utilisation strictement personnel et non commercial.

Il est interdit de :

  • reproduire ou partager les fichiers

  • exploiter les patrons à des fins commerciales

  • diffuser les modèles ou fichiers à des tiers

4.2 Usage professionnel et ateliers

Toute utilisation en atelier, formation ou cadre professionnel est interdite sans accord écrit préalable.

Toute demande doit être adressée à :
📩 contact@lunecialingerie.fr

4.3 Images et contenus

Les images et visuels du site appartiennent à LUNECIA LINGERIE et ne peuvent être utilisés sans autorisation.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC.

TVA non applicable (article 293 B du CGI).

Les frais de livraison peuvent s’ajouter, sauf offre de gratuité.

Pour les payrs hors Union Euopéénne, des frais de douanes peuvent s'appliquer. Les taxes ne sont pas collectées par LUNECIA LINGERIE. Merci de bien vouloir vérifier les taxes auprès du pays destinataire.

6. Commande

La commande est définitivement validée dès confirmation du paiement.

Le vendeur peut refuser une commande en cas de fraude ou litige.

7. Paiement

Moyens de paiement acceptés :

  • Carte bancaire

  • PayPal

  • Apple Pay

  • Klarna

Paiement sécurisé via Shopify et partenaires.

8. Livraison

Zones

France et Union européenne

Transporteurs

  • Colissimo domicile (La Poste)

  • Mondial Relay

Délais

  • Préparation : 1 à 2 jours ouvrés (jusqu’à 5 jours en période exceptionnelle)

  • France : 2 à 5 jours ouvrés

  • Europe : 3 à 7 jours ouvrés

Livraison offerte

À partir de 100 € d’achat

9. Droit de rétractation

Délai légal de 14 jours.

Exceptions :

  • produits numériques (PDF)

  • produits personnalisés

  • produits promotionnels ou soldés (si indiqués)

10. Retours

Conditions :

  • non utilisés

  • non portés

  • non altérés

  • non coupés

  • emballage d’origine

Frais de retour à la charge du client.

11. Remboursements et avoirs

Après contrôle du retour :

  • remboursement sur moyen de paiement initial

  • ou avoir boutique

12. Produits numériques

Les patrons PDF sont :

  • non remboursables

  • non échangeables

  • non éligibles à un avoir

13. Réclamations et litiges

Toute réclamation doit être faite par e-mail :
📩 contact@lunecialingerie.fr

Une solution est recherchée au cas par cas (remboursement ou avoir possible).

Retour physique à la charge du client.

14. Responsabilité

Le vendeur n’est pas responsable des retards liés aux transporteurs ni des dommages indirects.

15. Droit applicable

Droit français.

16. Acceptation des CGV

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.